E-COMMERCE (RÉSERVATIONS D’HÉBERGEMENT). Conditions Générales de Contrat
CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT
Le présent document contractuel régit la réservation d’hébergements via le site deltavacaciones.es, propriété de DELTAVACACIONES DELTA DEL EBRO SL, sous la marque commerciale DELTA VACACIONES, ci-après le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les Mentions Légales de ce site. Ces Conditions doivent rester publiées sur le site afin que l’UTILISATEUR puisse les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, et elles peuvent être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Il incombe à l’UTILISATEUR de les lire périodiquement, car celles en vigueur au moment de passer la commande seront applicables. Les contrats ne sont soumis à aucune formalité, sauf dans les cas expressément mentionnés dans les Codes civil et de commerce, ainsi que dans la présente loi ou d’autres lois spéciales. L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :

Identité des parties contractantes
D’une part, le PRESTATAIRE du service de réservation d’hébergement contracté par l’UTILISATEUR est DELTAVACACIONES DELTA DEL EBRO SL, dont le siège social est situé C/ Quaranta Quatre, 34, 43894 Camarles (Espagne), NIF B55730634, et dont le téléphone de service client/UTILISATEUR est le (+34) 637 53 56 56. D’autre part, l’UTILISATEUR, inscrit sur le site via un nom d’utilisateur et un mot de passe, dont il assume la pleine responsabilité d’utilisation et de garde, et qui est responsable de l’authenticité des données personnelles fournies à DELTA VACACIONES.

Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte, au cours du processus de réservation en ligne, la location d’immeubles pour un hébergement temporaire. La relation contractuelle de réservation d’un hébergement implique la location du bien immobilier choisi, pour une durée limitée, moyennant un prix déterminé et affiché publiquement sur le site web. Les services supplémentaires doivent être réservés au moment d’effectuer la réservation.

Procédure de réservation
Pour accéder aux services ou produits proposés par le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR doit être majeur et s’inscrire sur le site en créant un compte. Pour créer ce compte, l’UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles demandées, qui seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (RGPD) et à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), comme indiqué dans les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité de ce site. L’UTILISATEUR doit sélectionner un nom d’utilisateur et un mot de passe, et s’engage à les utiliser avec diligence et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu’à informer DELTA VACACIONES de la perte, du vol ou de l’accès possible par un tiers non autorisé, afin que ce dernier puisse les bloquer immédiatement. Une fois le compte utilisateur créé, il est à noter qu’en conformité avec l’article 27 de la Loi 34/2002, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), la procédure de réservation en ligne suivra les étapes suivantes :

  1. Clauses générales de contrat.
  2. Activation des réservations.
  3. Droit de rétractation (annulations).
  4. Réclamations et résolution des litiges en ligne.
  5. Force majeure.
  6. Compétence.
  7. Généralités de l’offre.
  8. Prix et durée de validité de l’offre.
  9. Frais de transport.
  10. Méthodes de paiement, frais et remises.
  11. Processus d’achat.
  12. Dissociation et suspension ou résiliation du contrat.
  13. Garanties et retours.
  14. Loi applicable et juridiction.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE CONTRAT
Sauf stipulation contraire par écrit, toute réservation effectuée auprès du PRESTATAIRE suppose l’acceptation par l’UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune clause établie par l’UTILISATEUR ne peut différer de celles du PRESTATAIRE si elle n’a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.

Observations :

2. ACTIVATION DES RÉSERVATIONS ET PAIEMENT
Le PRESTATAIRE informera préalablement l’UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer la réservation. Notre système automatique de calcul de disponibilité et de tarifs permet à l’UTILISATEUR de choisir l’appartement ou la maison qui l’intéresse et de régler immédiatement en ligne 40 % du loyer, ou bien d’effectuer un virement bancaire dans un délai maximal de 48 heures. Le PRESTATAIRE ne confirmera pas la réservation tant qu’il n’aura pas constaté que le paiement a bien été effectué. Une fois le paiement vérifié, le PRESTATAIRE contactera l’UTILISATEUR par e-mail pour confirmer la réservation, sous réserve de la disponibilité confirmée.

Caution
DELTA VACACIONES exige une caution de 100 € à payer au moment de la réservation. Dans le cas où les locataires seraient un groupe de jeunes (moins de 25 ans), ils devront verser 50 € par personne, avec un minimum de 250 €. Le paiement de la caution s’effectue par carte bancaire lors du paiement final de la réservation. À la sortie de l’hébergement, après inspection des lieux, ce montant sera remboursé. En cas de dommages constatés dans l’hébergement, ils seront déduits de la caution.

Impossibilité d’exécuter le contrat à distance
Dans le cas où il serait impossible d’exécuter le contrat parce que l’hébergement n’est pas disponible dans le délai prévu de 30 jours, l’UTILISATEUR en sera informé et aura le droit d’annuler la réservation et de recevoir le remboursement intégral des sommes versées, sans frais et sans que cela puisse engager la responsabilité du PRESTATAIRE pour d’éventuels dommages et intérêts. En cas de retard injustifié du PRESTATAIRE concernant le remboursement intégral du montant, l’UTILISATEUR pourra exiger le paiement du double de la somme due, sans préjudice de son droit à être indemnisé pour les dommages et intérêts subis, excédant ce montant. Le PRESTATAIRE n’assumera aucune responsabilité si la mise en service ne peut être réalisée, si les données fournies par l’UTILISATEUR sont fausses, inexactes ou incomplètes.

3. ANNULATIONS (droit de rétractation)
Formulaire de rétractation : https://es.deltavacaciones.es//formulario-solicitud-desistimiento.pdf
L’UTILISATEUR dispose des mêmes droits et délais pour procéder à une annulation et/ou réclamer d’éventuels vices ou défauts constatés, que ce soit en ligne ou hors ligne. Toute annulation doit être communiquée au PRESTATAIRE en demandant un numéro de retour via le formulaire prévu à cet effet, ou par e-mail à reservas@deltavacaciones.es, en indiquant le numéro de facture ou de réservation correspondant. En cas de remboursement, l’UTILISATEUR pourra être pénalisé pour les motifs suivants :

4. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE
Toute réclamation que l’UTILISATEUR jugera opportune sera traitée dans les meilleurs délais. Les réclamations peuvent être adressées aux coordonnées suivantes :
DELTA VACACIONES
C/ Quaranta Quatre, 34, 43894 Camarles (Espagne)
Téléphone : (+34) 637 53 56 56
E-mail : reservas@deltavacaciones.es

Si, pendant la période de location, une panne se produit dans les installations ou équipements électriques, l’UTILISATEUR devra en informer immédiatement le PRESTATAIRE afin de résoudre ces incidents dans les meilleurs délais. En cas de force majeure (dégâts causés par l’eau, incendie, etc.), le PRESTATAIRE remplacera l’hébergement réservé par un autre aux mêmes caractéristiques. Dans le cas où aucun autre hébergement ne serait disponible, le PRESTATAIRE remboursera intégralement les sommes versées.

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)
Conformément à l’Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d’accès gratuit pour la résolution en ligne des litiges entre l’UTILISATEUR et DELTA VACACIONES, sans avoir besoin de recourir aux tribunaux, via l’intervention d’un tiers appelé Organisme de résolution des litiges, qui agit comme intermédiaire entre les deux parties. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour aboutir à un accord, avec la possibilité de proposer et/ou d’imposer une solution au différend. Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
NOTE : Cette section, permettant de déposer une réclamation via la plateforme de la Commission européenne, cessera d’être disponible à partir du 25/03/2025

5. FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues responsables de tout manquement causé par un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation sera retardée jusqu’à ce que le cas de force majeure disparaisse.

6. COMPÉTENCE
Il est interdit à l’UTILISATEUR de céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés. Si une quelconque disposition de ces conditions est jugée nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’exécution des autres dispositions ne seront en rien affectées ou compromises. L’UTILISATEUR déclare avoir lu, compris et accepté l’intégralité de ces Conditions Générales.

7. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE
Les détails de chaque réservation, tels que l’hébergement et le régime alimentaire, sont indiqués à l’UTILISATEUR dans la description correspondante sur le site web. Toutes les ventes et livraisons effectuées par DELTA VACACIONES sont soumises à ces Conditions Générales. Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale de DELTA VACACIONES ou à ce qui est stipulé ici n’aura d’effet, sauf accord exprès et écrit signé par DELTA VACACIONES. Dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront. Grâce aux avancées techniques constantes et aux améliorations des produits, DELTA VACACIONES se réserve le droit de modifier leurs caractéristiques par rapport aux informations fournies dans la publicité, dans la mesure où elles n’affectent pas la valeur des services offerts. Par ailleurs, ces modifications seront valides si, pour quelque raison que ce soit, la possibilité de fournir les services offerts se trouve affectée.

Arrivées et départs
Arrivées* : L’heure d’arrivée est prévue tous les jours de 15h00 à 00h00 à nos bureaux de C/ Quaranta Quatre, 34, 43894 Camarles (Espagne). L’hébergement n’est pas disponible avant 17h00. En cas d’arrivée anticipée, vous pouvez appeler par téléphone et déposer vos bagages à l’agence et/ou à la réception. Pour les arrivées après 00h00, un supplément de 70,00 € sera appliqué. Aucune arrivée n’est acceptée après 1h00 du matin, elle sera alors reportée au lendemain à 8h00. À l’arrivée à l’agence et conformément à la législation en vigueur, l’UTILISATEUR devra présenter le bulletin de réservation et toutes les personnes occupant le logement devront être identifiées. Ensuite, l’UTILISATEUR devra signer un contrat de location et régler les 60 % restants du loyer, 20,00 € de frais de gestion ainsi que la Taxe touristique de 1,00 € par jour et par personne de plus de 16 ans, pour un maximum de 7 jours (Loi 5/2012 du 20/03/12. DOGC n° 6094 du 23/03/12) et la caution. Le règlement pourra s’effectuer par carte de crédit ou en espèces. La caution doit toujours être versée en espèces. Le logement doit être laissé propre avec tous les ustensiles de cuisine et son équipement. Les serviettes de bain et le linge de lit par personne sont inclus dans le prix de la location.
Départs* : L’heure de départ des hébergements est fixée avant 11h00. Un membre de l’agence se rendra sur place à l’heure convenue pour vérifier l’état de l’appartement, récupérer les clés et rendre la caution.
REMARQUE : En basse saison, les horaires d’arrivée et de départ peuvent être plus flexibles. Veuillez contacter l’agence pour définir des horaires.
À l’heure convenue pour le départ, les locataires doivent être prêts, bagages faits et l’appartement rangé et propre.

Services supplémentaires
Si l’UTILISATEUR souhaite réserver un service supplémentaire, il doit le faire au moment de la réservation :
Nettoyage

Responsabilités du client

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE
Les prix indiqués pour chaque réservation incluent la TVA. Ces prix, sauf indication contraire expresse, ne comprennent pas la taxe touristique, l’assurance voyage, les frais d’envoi, de manutention, d’emballage ou tout autre service supplémentaire lié à la prestation contractée. Les prix appliqués à chaque bien sont ceux publiés sur le site web et sont exprimés en EUROS. L’UTILISATEUR comprend que l’évaluation économique de certains services peut varier en temps réel. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la réservation n’a pas été effectuée. Tout paiement effectué à DELTA VACACIONES implique l’émission d’une facture avec l’accord de l’UTILISATEUR (art. 63.3 RD 1/2007), au nom de l’UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale indiquée au moment de passer la commande. Cette facture sera remise à l’UTILISATEUR à la fin de la location et du règlement des services contractés. Elle peut être téléchargée au format PDF en accédant au panneau de gestion du site avec le compte utilisateur. Pour la recevoir par e-mail, il convient de le demander par l’un des moyens mis à disposition par le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR étant informé qu’il peut révoquer cette décision à tout moment. Pour toute information relative à la réservation, l’UTILISATEUR peut contacter DELTA VACACIONES via le numéro de téléphone (+34) 637 53 56 56 ou par e-mail à reservas@deltavacaciones.es.

9. FRAIS DE TRANSPORT
Pas de frais de transport.

10. MÉTHODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES
Le PRESTATAIRE est responsable des transactions économiques et propose les méthodes de paiement suivantes :

Mesures de sécurité
Le site web utilise des techniques de sécurité de l’information généralement acceptées dans le secteur, telles que SSL, saisie de données sur une page sécurisée, pare-feu, procédures de contrôle d’accès et mécanismes cryptographiques, le tout afin d’éviter tout accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l’UTILISATEUR accepte que le PRESTATAIRE obtienne des données à des fins d’authentification des contrôles d’accès. Le PRESTATAIRE s’engage à ne permettre aucune transaction illégale ou considérée par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse comme pouvant porter atteinte à leur réputation ou avoir un impact négatif sur elles. Les activités suivantes sont interdites en vertu des programmes des marques de cartes : la vente ou la mise à disposition d’un produit ou d’un service qui ne serait pas en totale conformité avec toutes les lois applicables à l’Acheteur, la Banque Émettrice, le Commerçant, le Titulaire de la carte ou les cartes.

11. PROCESSUS D’ACHAT
Le site dispose d’un outil de recherche par différents paramètres afin de faciliter le choix de l’hébergement. Types de réservations :

Sélectionnez les dates d’arrivée et de départ, le nombre de personnes (adultes et enfants) et les services supplémentaires choisis, puis ajoutez au panier. Dans ce panier, vous verrez seulement les services sélectionnés, la quantité, le prix et le montant total. Une fois le panier enregistré, les taxes, frais et remises sont calculés en fonction des données saisies. Les paniers n’ont pas de lien administratif ; il s’agit simplement d’un espace où l’on peut simuler un devis sans engagement pour les deux parties. Depuis le panier, vous pouvez passer commande en suivant les étapes suivantes pour la formaliser correctement :

  1. Vérification des données de facturation.
  2. Vérification de la réservation (dates, services...).
  3. Choix du mode de paiement.
  4. Confirmation de la commande (achat).

Une fois la commande traitée, le système envoie immédiatement un e-mail au service de gestion du PRESTATAIRE et un autre à l’e-mail de l’UTILISATEUR confirmant que la commande a été passée. Sous un délai maximum de 24 heures ouvrables, un e-mail sera envoyé à l’UTILISATEUR confirmant l’état de la réservation, ainsi que toutes les informations pertinentes. Dans la section "Réservation en ligne", vous pouvez consulter la description et les caractéristiques de l’hébergement, les services inclus, les services optionnels (extras) et les conditions particulières de chaque bien.

12. DISSOCIATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT
Si l’une quelconque de ces conditions est considérée comme illégale, nulle ou pour quelque raison que ce soit inapplicable, cette disposition sera considérée comme séparable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Le PRESTATAIRE pourra, sans préavis, suspendre ou mettre fin à l’accès de l’UTILISATEUR à ses services, en tout ou partie, pour toute raison valable, y compris, sans s’y limiter, lorsque l’UTILISATEUR ne respecte pas ou ne se conforme pas aux obligations établies dans ce document ou à toute disposition légale, licence, règlement, directive, code de pratiques ou politiques d’utilisation applicables. Lorsque le PRESTATAIRE exerce l’un de ses droits ou facultés en vertu de cette clause, cet exercice n’affectera ni ne portera atteinte à l’exercice de tout autre droit, faculté ou recours dont pourrait disposer le PRESTATAIRE.

13. GARANTIES ET RETOURS
La garantie des services proposés répondra aux dispositions des articles du Décret Législatif Royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires :

Conformité des services avec le contrat

  1. Sauf preuve contraire, il est présumé que les produits sont conformes au contrat s’ils répondent à tous les critères suivants, sauf circonstances particulières du cas :
    a) Ils sont conformes à la description réalisée par DELTA VACACIONES.
    b) Ils conviennent aux usages auxquels sont habituellement destinés les services de même type.
    c) Ils conviennent à tout usage particulier recherché par l’UTILISATEUR, lorsque celui-ci en a informé DELTA VACACIONES lors de la conclusion du contrat, et que ce dernier a admis que le service est apte à cet usage.
    d) Ils présentent la qualité et les performances habituelles d’un service du même type que le consommateur peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature de ce service et, le cas échéant, des déclarations faites par [[Marque]].
    e) DELTA VACACIONES décrit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des biens fournis par leurs propriétaires, de sorte qu’il n’est pas lié par ces déclarations publiques.
  2. Le défaut de conformité résultant d’un service non effectué ou non fourni sera assimilé à un défaut de conformité du contrat, dès lors que la responsabilité de ce dernier incombe à DELTA VACACIONES ou relève de sa responsabilité. En revanche, lorsque le service non exécuté ou non fourni est dû à une négligence ou mauvaise pratique de l’UTILISATEUR, il ne sera pas considéré comme un manquement de la part de DELTA VACACIONES et sera considéré comme conforme aux termes du contrat.
  3. Aucune responsabilité ne sera engagée pour les défauts de conformité que l’UTILISATEUR connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat, ou qui trouvent leur origine dans des informations fournies par l’UTILISATEUR.

Responsabilité de DELTA VACACIONES
Le PRESTATAIRE est responsable vis-à-vis de l’UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la remise de l’hébergement. DELTA VACACIONES reconnaît à l’UTILISATEUR le droit à la réparation du service, à son remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Réparation et remplacement du service d’hébergement

  1. Si le service d’hébergement n’est pas conforme au contrat, l’UTILISATEUR peut exiger sa réparation ou son remplacement, à moins que l’une de ces options ne soit impossible ou disproportionnée. Dès que l’UTILISATEUR informe DELTA VACACIONES de l’option choisie, les deux parties devront s’y conformer. Cette décision de l’UTILISATEUR s’entend sans préjudice de ce qui est établi dans les cas où la réparation ou le remplacement ne parviendraient pas à remettre le service en conformité avec le contrat.
  2. Est considérée comme disproportionnée toute forme de réparation qui imposerait à DELTA VACACIONES des coûts démesurés par rapport à l’autre forme de réparation, compte tenu de la valeur qu’aurait le service s’il n’y avait pas de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité et de la possibilité de recourir à l’autre forme de réparation sans inconvénients majeurs pour l’UTILISATEUR.

La réparation et le remplacement doivent répondre aux règles suivantes :

Réduction du prix et résolution du contrat
La réduction du prix et la résolution du contrat auront lieu, au choix de l’UTILISATEUR, si celui-ci ne peut pas exiger la réparation ou le remplacement du service, et dans les cas où cela n’a pas été effectué dans un délai raisonnable ou sans inconvénients majeurs pour l’UTILISATEUR. La résolution n’est pas applicable si le défaut de conformité est de faible importance.

Critères pour la réduction du prix
La réduction du prix doit être proportionnelle à la différence entre la valeur qu’aurait eue le produit au moment de la livraison s’il avait été conforme au contrat et la valeur effective du produit livré au moment de la livraison.

Délais
Sauf preuve contraire, la livraison est réputée effectuée le jour figurant sur la réservation. L’UTILISATEUR doit informer DELTA VACACIONES du défaut de conformité dès qu’il en a connaissance ou, au plus tard, à la fin du séjour. Sauf preuve contraire, on considérera que la communication de l’UTILISATEUR a eu lieu dans le délai établi.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Ces conditions sont régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n’est pas expressément stipulé. DELTA VACACIONES et l’UTILISATEUR conviennent de se soumettre aux tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR pour tout litige pouvant survenir concernant la prestation des produits ou services objet des présentes Conditions. Dans le cas où l’UTILISATEUR est domicilié hors d’Espagne, le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR renoncent expressément à toute autre juridiction et se soumettent à l’Organisme de résolution des litiges qui agira en tant qu’intermédiaire entre les deux parties, conformément à l’Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux tribunaux. Pour plus d’informations, veuillez consulter la clause «4. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE» de ces Conditions.